CAPC

Politiques et procédures des services policiers à l’égard des personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation

Les responsabilités des agents de police individuels

Les agents de police ont le devoir juridique et moral de s’assurer que les personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation comprennent leur situation, leurs droits et l’effet de leurs décisions.

• Sachez reconnaître les signes qu’une personne a un faible niveau d’alphabétisation.
• Assurez-vous que la personne comprend toute l’information qui lui est donnée verbalement ou par écrit.
• Comprenez que le fait de ne pas tenir compte du faible niveau d’alphabétisation d’une personne peut mener à l’échec de poursuites, l’exclusion d’éléments de preuve devant les tribunaux et l’exercice de recours civils à l’encontre du service policier.

Les responsabilités des services policiers

Les services policiers ont le devoir de s’assurer que tous les agents prennent des mesures pour aider les personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation. Dans cette optique, ils doivent :

• assurer la formation des agents pour qu’ils puissent reconnaître les problèmes d’alphabétisation et prendre les mesures d’aide opportunes;
• prévoir des procédures permettant aux agents de déterminer le niveau d’alphabétisation des victimes, témoins et personnes accusées;
• élaborer et adopter des tests rapides et pratiques que les agents peuvent utiliser pour reconnaître aussitôt que possible tout problème d’alphabétisation d’une personne;
• prévoir des moyens d’expliquer le droit au silence et le droit à un avocat de telle façon qu’une personne ayant un faible niveau d’alphabétisation puisse les comprendre;
• vérifier régulièrement que les agents appliquent les politiques et utilisent les procédures de façon uniforme, et que ces mesures sont efficaces.

Les avantages à reconnaître l’importance des problèmes d’alphabétisation

Les services policiers qui prennent les mesures raisonnables nécessaires pour aider les personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation améliorent leur efficacité. En outre, ils évitent :

• le risque de voir des éléments de preuve et des dépositions refusés par les tribunaux (parce que le tribunal jugerait qu’un témoin ou une personne accusée n’a pas bien compris ses droits ou les documents qu’on lui a demandé de signer);
• les coûts de différends juridiques et poursuites civiles (du fait de personnes accusées qui estimeraient que leurs droits ont été violés parce qu’elles ne comprenaient pas bien ce qui se passait);
• une publicité négative et un tort à la réputation du service (découlant de ce que des personnes se plaindraient publiquement d’avoir été traités injustement ou irrespectueusement par la police).

Les risques à ne pas tenir compte des problèmes d’alphabétisation

Les services policiers qui ne prévoient pas des politiques et procédures pour aider les personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation peuvent être accusés de discrimination systémique.

Il y a discrimination systémique lorsque les politiques ou pratiques d’une organisation produisent un effet négatif pour un groupe particulier de personnes, faute de reconnaître les caractéristiques propres à ce groupe et d’être adaptées en conséquence. Il faut noter que la discrimination systémique peut se produire même quand tout le monde est traité de la même façon et qu’il n’y a aucune intention de discrimination. C’est ce qu’on appelle parfois discrimination indirecte.

L’intention de l’organisation n’est pas en cause; la question est de savoir si un certain groupe de personnes subit des effets négatifs du fait que l’organisation a manqué de tenir compte d’une caractéristique particulière : une incapacité de comprendre par suite d’un faible niveau d’alphabétisation.

La discrimination systémique est interdite en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des lois provinciales sur les droits de la personne. Les services policiers qui pratiquent une discrimination systémique s’exposent à des poursuites à des poursuites en dommages-intérêts. Les services policiers qui n’ont pas des politiques, procédures et programmes de formation pour aider les personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation peuvent violer la Charte et les lois sur les droits de la personne.

Les chefs de police, services policiers, commissions de police et gouvernements municipaux qui ne respectent pas les exigences des lois sur les droits de la personne et ainsi font preuve d’une absence de bonne foi peuvent s’exposer à des plaintes pour négligence. C’est ce qui peut se produire si vous ne déployez pas des efforts raisonnables pour répondre aux besoins spéciaux des personnes ayant des problèmes d’alphabétisation.