CAPC

Les communications de la police avec des accusés ayant un faible niveau d’alphabétisation

Ce que signifie d’être « légalement informé »

Les tribunaux canadiens peuvent tenir compte du niveau d’alphabétisation d’un accusé lorsqu’ils décident d’accepter ou non des éléments de preuve. La loi ne considère pas qu’une personne a été informée de ses droits à moins qu’elle ne comprenne pleinement l’information qui lui a été donnée.

Si une personne ayant un faible niveau d’alphabétisation ne comprend pas ses droits, elle ne peut pas prendre des décisions éclairées fondées sur ces droits et donc elle n’est pas légalement informée. En conséquence :

• une personne doit être renseignée sur ses droits d’une façon qui lui est compréhensible;
• une personne accusée doit comprendre les résultats qu’il faut prévoir des décisions qu’elle prend dans le cadre de ces droits.

Par exemple, supposons que l’accusé Jean Untel ne comprend pas son droit à un avocat. Il ne suffit pas de répéter la formule légale standardisée énonçant le droit de M. Untel, parce qu’il semble que M. Untel ne comprenne pas ces termes officiels. Il ne peut prendre une décision éclairée sur le recours à un avocat que s’il comprend pleinement les conséquences de sa décision. La police doit donc déployer les efforts raisonnables qui s’imposent pour que M. Untel comprenne véritablement son droit à un avocat.

Les devoirs de la police

La police a le devoir tant juridique qu’éthique de s’assurer qu’une personne comprend pleinement l’information qu’elle lui donne verbalement et par écrit. Le fait de négliger ce devoir peut faire chuter le taux de résolution des affaires et entraîner :

• l’enlisement des affaires devant les tribunaux;
• l’échec des poursuites;
• l’exclusion d’éléments de preuve;
• des poursuites à l’encontre des services policiers.

Il importe de déterminer aussitôt que possible le niveau d’alphabétisation d’une personne accusée, et ce, surtout au début d’un interrogatoire. Si la personne semble avoir un faible niveau d’alphabétisation, il faut :

• prendre des mesures pratiques et
• déployer des efforts raisonnables

pour s’assurer que la personne comprend l’information qui lui est donnée et les questions qui lui sont posées.

En revanche, on ne peut pas s’attendre à ce que vous soyez clairvoyant ou fassiez plus que des efforts raisonnables.

Exemples issus d’affaires canadiennes

Dans diverses affaires canadiennes, les juges ont statué que la police aurait dû en faire davantage pour s’assurer qu’une personne ayant un faible niveau d’alphabétisation comprenne véritablement leur situation et leurs droits. En voici des exemples :

• il était évident à l’agent que la langue maternelle de l’accusé était étrangère, et l’accusé a af- firmé ne pas avoir compris qu’il devait se soumettre à un alcootest;
• l’accusé n’a pas répondu aux questions traitant du droit à un avocat, affirmant qu’il ne parlait pas très bien la langue;
• un accusé a dit qu’il parlait seulement un peu l’anglais ou le français;
• l’accusé a répondu « non » lorsqu’on lui a demandé s’il comprenait son droit à un avocat;
• les agents de police n’ont pas fait suite à la demande d’un accusé d’avoir un interprète, un agent ou un avocat qui parlait sa langue maternelle.

Ce que les agents de police doivent savoir

• 42 adultes canadiens sur 100 ont un faible niveau d’alphabétisation.
• La plupart des Canadiens ne comprennent pas le jargon juridique.
• Il incombe aux agents de police de reconnaître les signes indiquant qu’une personne a un faible niveau d’alphabétisation ou n’a pas pleinement compris.
• Les agents de police doivent s’assurer qu’une personne accusée comprend l’information qui lui est donnée verbalement ou par écrit.